Décret n°50-196 du 6 février 1950 RELATIF A CERTAINES INDEMN · Décret n°50-196 du 6 février 1950 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES

Décret n°50-196 du 6 février 1950 RELATIF A CERTAINES INDEMN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 6, premier alinéa, du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 ne sont pas applicables aux indemnités attribuées par application directe ou extension, dans les conditions prévues par le présent texte et les textes antérieurs, du décret n° 45-1753 du 6 août 1945.

Verweist auf

Décret n°50-196 du 6 février 1950 RELATIF A CERTAINES INDEMN Art. 6