Arrêté du 5 janvier 1967 INDICATION DE LA DATE DE L'OPERATIO · Arrêté du 5 janvier 1967 INDICATION DE LA DATE DE L'OPERATION DE SURGELATION SUR LES EMBALLAGES RENFERMANT DES PRODUITS SURGELES

Arrêté du 5 janvier 1967 INDICATION DE LA DATE DE L'OPERATIO Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les emballages des produits surgelés devront, dès le conditionnement de ces produits s'ils sont préparés en France, ou dès leur importation, comporter l'inscription prévue aux articles précédents.