Arrêté du 5 janvier 1967 INDICATION DE LA DATE DE L'OPERATIO · Arrêté du 5 janvier 1967 INDICATION DE LA DATE DE L'OPERATION DE SURGELATION SUR LES EMBALLAGES RENFERMANT DES PRODUITS SURGELES

Arrêté du 5 janvier 1967 INDICATION DE LA DATE DE L'OPERATIO Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour les produits surgelés de provenance étrangère vendus en France, il pourra être fait usage du code du pays d'origine, sous réserve qu'il soit communiqué au service de la répression des fraudes.