Arrêté du 9 décembre 1971 MODELES DE RAPPORT ANNUEL SUR L'OR Art. 1

Les rapports établis par l'employeur ou le président du service interentreprises, en application de l'article 9 du décret du 13 juin 1969 susvisé doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.