Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTI Art. 3
Chapitre Ier : Composition de la commission
Un secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-02-01