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Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTI · Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI 49-956 DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE

Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTI Art. 2

Chapitre Ier : Composition de la commission

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la commission doivent remplir les conditions exigées à l'article 4 de la loi susvisée.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2012-02-01