Arrêté du 24 novembre 1972 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX D · Arrêté du 24 novembre 1972 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS APPELES A EFFECTUER DES DEPLACEMENTS NECESSITES PAR LE SERVICE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNE DE RESIDENCE FONCTIONNELLE

Arrêté du 24 novembre 1972 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX D Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui pourra prendre effet au 1er janvier 1969 et sera publié au journal officiel de la République.