Arrêté du 24 novembre 1972 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX D · Arrêté du 24 novembre 1972 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS APPELES A EFFECTUER DES DEPLACEMENTS NECESSITES PAR LE SERVICE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNE DE RESIDENCE FONCTIONNELLE Arrêté du 24 novembre 1972 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX D Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le montant annuel maximum de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 350 F. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →