Arrêté du 2 octobre 1978 CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'ETA Art. 9
Modalités d'établissement et destination du document d'accompagnement.
La partie sanitaire du document d'accompagnement est remplie avec le concours et sous la responsabilité de la direction départementale des services vétérinaires concernée, conformément à la réglementation en vigueur. Si la signature du vétérinaire sanitaire n'est pas directement apposée sur le document l'exactitude des renseignements portés doit être certifiée par cette direction départementale des services vétérinaires.