Arrêté du 30 novembre 1974 PARTICULIERES EN FAVEUR DES INSPE Art. 7
Il est mis fin à tout recrutement des inspecteurs de salubrité selon des modalités différentes de celles prévues par l'arrêté du 30 novembre 1974 susvisé.
Toutefois, les inspecteurs et inspecteurs principaux non intégrés dans le nouvel emploi d'inspecteur de salubrité conserveront à titre personnel le bénéfice des dispositions statutaires qui leur étaient applicables avant la publication du présent arrêté.