Arrêté du 30 novembre 1974 PARTICULIERES EN FAVEUR DES INSPE Art. 5
Les inspecteurs intégrés en application des articles 2 ou 3 ci-dessus seront reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur de salubrité dans les conditions fixées au paragraphe I b du décret n° 74-461 du 15 mai 1974 susvisé.