Arrêté du 30 novembre 1974 PARTICULIERES EN FAVEUR DES INSPE · Arrêté du 30 novembre 1974 PARTICULIERES EN FAVEUR DES INSPECTEURS DE SALUBRITE COMMUNAUX

Arrêté du 30 novembre 1974 PARTICULIERES EN FAVEUR DES INSPE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le centre de formation des personnels communaux organise le stage et l'examen professionnel prévus au 1° de l'article précédent dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.