Arrêté du 6 juillet 1981 MODALITES DE VERIFICATION ET D'ESSA · Arrêté du 6 juillet 1981 MODALITES DE VERIFICATION ET D'ESSAIS DES CONDITIONS DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS EN CAS DE RENVERSEMENT (ANNEXE JOINTE)

Arrêté du 6 juillet 1981 MODALITES DE VERIFICATION ET D'ESSA Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Tout type de tracteur à tester, muni de sa structure de protection, dont la voie réglable minimale est supérieure à 1.150 mm, la garde au sol inférieure à 1.000 mm, dont la masse calculée selon les dispositions définies à l'article 2 ci-dessus est supérieure à 800 kg, est éprouvé selon la méthode d'essais statiques, définie à l'annexe I du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 6 juillet 1981 MODALITES DE VERIFICATION ET D'ESSA Art. 2

Zitiert von

Arrêté du 6 juillet 1981 MODALITES DE VERIFICATION ET D'ESSA Art. 4
Arrêté du 6 juillet 1981 MODALITES DE VERIFICATION ET D'ESSA Art. 5
Arrêté du 6 juillet 1981 MODALITES DE VERIFICATION ET D'ESSA Art. 7