Arrêté du 7 avril 1981 EXTENSION DES ARRETES SUIVANTS A L'AG · Arrêté du 7 avril 1981 EXTENSION DES ARRETES SUIVANTS A L'AGRICULTURE,PORTANT DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES:

Arrêté du 7 avril 1981 EXTENSION DES ARRETES SUIVANTS A L'AG Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont rendus applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail les arrêtés du ministre du travail et de la participation en date des :

3 février 1966 relatif aux enveloppes des matériels électriques ;

20 octobre 1972 fixant la périodicité des vérifications des installations électriques ;

10 novembre 1976 relatif aux circuits et installations de sécurité ;

7 septembre 1977 relatif à la protection contre les dangers des contacts indirects par la mise des masses au neutre ;

21 février 1981 relatif à la mise en service d'appareils d'éclairage électrique à main, dits "Lampes baladeuses".