Arrêté du 11 juillet 1973 VALEUR MARCHANDE EN DESSOUS DE LAQ · Arrêté du 11 juillet 1973 VALEUR MARCHANDE EN DESSOUS DE LAQUELLE LES VEHICULES MIS EN FOURRIERE ET DECLARES PAR EXPERT HORS D'ETAT DE CIRCULER SERONT ENVOYES A LA DESTRUCTION. (APPLICATION DE L'ARTICLE L25-3 DU CODE DE LA ROUTE)

Arrêté du 11 juillet 1973 VALEUR MARCHANDE EN DESSOUS DE LAQ Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.