Arrêté du 11 juillet 1973 VALEUR MARCHANDE EN DESSOUS DE LAQ · Arrêté du 11 juillet 1973 VALEUR MARCHANDE EN DESSOUS DE LAQUELLE LES VEHICULES MIS EN FOURRIERE ET DECLARES PAR EXPERT HORS D'ETAT DE CIRCULER SERONT ENVOYES A LA DESTRUCTION. (APPLICATION DE L'ARTICLE L25-3 DU CODE DE LA ROUTE)

Arrêté du 11 juillet 1973 VALEUR MARCHANDE EN DESSOUS DE LAQ Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la valeur marchande en dessous de laquelle un véhicule mis en fourrière et déclaré par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité doit être envoyé à la destruction est fixé à 3 000 F.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1985-04-25