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Arrêté du 27 décembre 1966 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU D · Arrêté du 27 décembre 1966 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 EST ETENDU AU SYNDICAT D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA CHARENTE-MARITIME (REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES, ASSURANCES SOCIALES)

Arrêté du 27 décembre 1966 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1964.

Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.