Arrêté du 27 décembre 1966 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU D · Arrêté du 27 décembre 1966 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 EST ETENDU AU SYNDICAT D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA CHARENTE-MARITIME (REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES, ASSURANCES SOCIALES)

Arrêté du 27 décembre 1966 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU D Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.