Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 · Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS,AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS LOCATIFS

Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.