Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 · Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS,AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS LOCATIFS

Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les valeurs de Co, de To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1994 sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé.