Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATI Art. 7

Les feuilles de location sont assemblées en carnet de feuilles de location.

La première page du carnet porte les indications suivantes :

Le numéro d'ordre ;

Le nom, l'adresse de l'entreprise de location et son numéro d'inscription au registre des loueurs ;

Le numéro de la licence à laquelle il est affecté ;

La date de mise en service ;

La date de fin d'utilisation ;

Les cachets de l'organisation professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus pour les adhérents ou de la direction départementale de l'équipement dans les autres cas.