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Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATI · Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATI Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les locations de véhicules pour le transport routier de marchandises exécuté en zone longue sous le couvert de licences de locations successives donnent lieu à l'établissement d'une feuille de location.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1979-04-01