Arrêté du 16 octobre 1972 DOSSIER JUSTIFICATIF A PRODUIRE A · Arrêté du 16 octobre 1972 DOSSIER JUSTIFICATIF A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CREATION OU D'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION

Arrêté du 16 octobre 1972 DOSSIER JUSTIFICATIF A PRODUIRE A Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article 3 du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, le dossier justificatif à produire à l'appui de la demande d'autorisation visée à l'article 1er dudit décret doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans les annexes A et B jointes au présent arrêté.