Décret du 7 décembre 1948 relatif à l'emploi des officiers g Art. 4

Les ministres de la défense nationale et de la France d'outre-mer et les secrétaires d'Etat aux forces armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.