Arrêté du 7 décembre 1993 PORTANT CREATION D'UNE LICENCE POU Art. 6

Les pêches autorisées par la détention de la licence s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées.

Tout manquement à cette réglementation ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté, et notamment son article 4, sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.