Arrêté du 21 novembre 1977 SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LE BUREAU · Arrêté du 21 novembre 1977 SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LE BUREAU D'ADJUDICATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE OU LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS EN CAS D'APPEL D'OFFRES DOIT COMPRENDRE UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET LE TPG DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT. (DISPOSITIONS DES ARTICLES 282 ET 299 DU CODE DES MARCHES PUBLICS)

Arrêté du 21 novembre 1977 SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LE BUREAU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'il s'agit de marchés de travaux, le seuil est fixé à 5 millions de francs. Ce montant concerne le coût prévisionnel de réalisation des ouvrages, évalué hors rémunération des concepteurs.

Zitiert von

Arrêté du 21 novembre 1977 SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LE BUREAU Art. 4