Arrêté du 21 novembre 1977 SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LE BUREAU · Arrêté du 21 novembre 1977 SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LE BUREAU D'ADJUDICATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE OU LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS EN CAS D'APPEL D'OFFRES DOIT COMPRENDRE UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET LE TPG DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT. (DISPOSITIONS DES ARTICLES 282 ET 299 DU CODE DES MARCHES PUBLICS)

Arrêté du 21 novembre 1977 SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LE BUREAU Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le seuil au-dessus duquel, conformément aux dispositions des articles 282 et 299 du code des marchés publics, le bureau d'adjudication d'un établissement public d'hospitalisation, de soins ou de cure ou la commission d'ouverture des plis en cas d'appel d'offres, doit comprendre un représentant du ministre chargé de la santé et le trésorier-payeur général du département ou son représentant est différent selon qu'il s'agit de marchés de travaux ou de marchés de fournitures d'équipement mobilier. Il est défini dans les articles ci-dessous.

Verweist auf

Arrêté du 21 novembre 1977 SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LE BUREAU Art. 282
Arrêté du 21 novembre 1977 SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LE BUREAU Art. 299