Arrêté du 30 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-05-1978 R · Arrêté du 30 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-05-1978 RELATIF AUX DISPOSITIFS DE SECURITE DES CHAUFFE-EAU INSTANTANES A GAZ D'UNE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 8,72 KILOWATTS ET NON RACCORDES A UN CONDUIT D'EVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION

Arrêté du 30 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-05-1978 R Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le délégué interministériel aux normes, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.