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Arrêté du 16 septembre 1993 DESIGNANT LE COMPTABLE DU TRESOR · Arrêté du 16 septembre 1993 DESIGNANT LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DE LA GESTION ET DU REGLEMENT DES CREANCES VISEES AU 3 DE L'ART. 271-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrêté du 16 septembre 1993 DESIGNANT LE COMPTABLE DU TRESOR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.