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Arrêté du 16 septembre 1993 DESIGNANT LE COMPTABLE DU TRESOR · Arrêté du 16 septembre 1993 DESIGNANT LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DE LA GESTION ET DU REGLEMENT DES CREANCES VISEES AU 3 DE L'ART. 271-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrêté du 16 septembre 1993 DESIGNANT LE COMPTABLE DU TRESOR Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La gestion et le règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts sont confiés à la paierie générale du Trésor.

Verweist auf

  • Arrêté du 16 septembre 1993 DESIGNANT LE COMPTABLE DU TRESOR Art. 271