Arrêté du 12 octobre 1977 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION GEO · Arrêté du 12 octobre 1977 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES (COMMUNES DE MULHOUSE, BRUNSTADT, DIDENHEIM, MORSHWILLER, CLASSEES A TITRE PROVISOIRE DU 01-05-1977 AU 31-12-1977 EN ZONE PRIORITAIRE DELIMITEE A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 03-05-1976

Arrêté du 12 octobre 1977 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION GEO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 1976, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relatives aux investissements entrepris, dans les localités visées à l'article 1er ci-dessus, entre le 1er mai 1977 et la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pourront être admises à condition d'être présentées dans les deux mois de cette publication.

Verweist auf

Arrêté du 12 octobre 1977 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION GEO Art. 1