Arrêté du 12 octobre 1977 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION GEO · Arrêté du 12 octobre 1977 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES (COMMUNES DE MULHOUSE, BRUNSTADT, DIDENHEIM, MORSHWILLER, CLASSEES A TITRE PROVISOIRE DU 01-05-1977 AU 31-12-1977 EN ZONE PRIORITAIRE DELIMITEE A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 03-05-1976

Arrêté du 12 octobre 1977 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION GEO Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A titre provisoire et pour les seules opérations entreprises entre le 1er mai 1977 et le 31 décembre 1977, les communes de Mulhouse (quatre cantons), Brunstatt, Didenheim et Morschwiller-le-Bas (canton de Mulhouse-Sud) sont classées en zone prioritaire délimitée à l'annexe II à l'arrêté du 3 mai 1976.

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Arrêté du 12 octobre 1977 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION GEO Art. 2