Arrêté du 27 avril 1977 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES P · Arrêté du 27 avril 1977 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES PARITAIRES DES SAPEURS-POMPIERS Arrêté du 27 avril 1977 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES P Art. 8 In KraftAmtlicher Text Le mandat de chacune des commissions est fixé à trois ans. ← Vorherige · Art. 7 Inhalt Art. 9 · Nächste →