Arrêté du 8 novembre 1967 REGIME DES CONTRATS AU TONNAGE POU Art. 9
Tout avenant à un contrat au tonnage ou tout renouvellement d'un contrat venant à expiration fait l'objet de la même procédure d'approbation qu'un nouveau contrat.
Tout avenant à un contrat au tonnage ou tout renouvellement d'un contrat venant à expiration fait l'objet de la même procédure d'approbation qu'un nouveau contrat.