Arrêté du 8 novembre 1967 REGIME DES CONTRATS AU TONNAGE POU Art. 2

Tout contrat au tonnage doit être conforme au modèle type annexé à l'arrêté du 29 juin 1942 modifié, sauf dérogation dûment autorisée dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe e ci-après. Il doit être adressé au directeur régional de la navigation intéressé qui en saisit le cas échéant le directeur de Voies navigables de France.

Ces contrats font l'objet, suivant leurs caractéristiques, d'un simple visa de vérification ou d'une autorisation administrative préalable.