Arrêté du 8 novembre 1967 REGIME DES CONTRATS AU TONNAGE POU Art. 1
Les contrats au tonnage conclus à compter de la date d'application du présent arrêté doivent satisfaire aux dispositions fixées par les articles ci-après.
Les contrats au tonnage conclus à compter de la date d'application du présent arrêté doivent satisfaire aux dispositions fixées par les articles ci-après.