Décret du 16 juillet 1935 MAJORANT,AU PROFIT DE L'ETAT,LE TA · Décret du 16 juillet 1935 MAJORANT,AU PROFIT DE L'ETAT,LE TAUX DE L'AMENDE A CONSIGNER LORS DU POURVOI EN CASSATION

Décret du 16 juillet 1935 MAJORANT,AU PROFIT DE L'ETAT,LE TA Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.