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Décret du 16 juillet 1935 MAJORANT,AU PROFIT DE L'ETAT,LE TA · Décret du 16 juillet 1935 MAJORANT,AU PROFIT DE L'ETAT,LE TAUX DE L'AMENDE A CONSIGNER LORS DU POURVOI EN CASSATION

Décret du 16 juillet 1935 MAJORANT,AU PROFIT DE L'ETAT,LE TA Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à l'article unique de la loi du 8 juin 1935.