Décret-loi du 6 avril 1940 FRONTIERES : FRANCHISSEMENT IRREG Art. 2

A ces points de passage s'effectuent les différents contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur ; l'accès ou la sortie du territoire est refusé aux personnes qui ne sont pas munies des documents revétus des timbres et visas règlementaires.