Décret du 12 novembre 1938 RELATIF AUX MESURES FINANCIERES T · Décret du 12 novembre 1938 RELATIF AUX MESURES FINANCIERES TENDANT A ASSURER UNE STRICTE ECONOMIE DANS LA GESTION DES FINANCES DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE

Décret du 12 novembre 1938 RELATIF AUX MESURES FINANCIERES T Art. 15

Dispositions concernant les départements

In KraftAmtlicher Text

Lorsque l'exécution de projets départementaux nécessitera l'expropriation d'immeubles situés en dehors du département, l'utilité publique sera déclarée par décret en Conseil d'Etat.