Décret du 12 novembre 1938 RELATIF AUX MESURES FINANCIERES T Art. 13
Dispositions concernant les départements
Les décisions relatives aux traitements du personnel des départements et des établissements publics départementaux devront être soumises nonobstant toutes dispositions générales ou spéciales contraires, à l'approbation du ministre de l'intérieur.