Arrêté du 15 octobre 1993 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITE Art. 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement susvisé.