Arrêté du 19 juin 1989 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DR · Arrêté du 19 juin 1989 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Arrêté du 19 juin 1989 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 décembre 1969 susvisée.