Arrêté du 10 décembre 1993 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHE · Arrêté du 10 décembre 1993 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-12-1994 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1983 TRA (CODE SICOVAM N0 10018)

Arrêté du 10 décembre 1993 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1994 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 140,16 F par obligation.