Arrêté du 29 novembre 1988 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYE · Arrêté du 29 novembre 1988 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT Arrêté du 29 novembre 1988 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYE Art. 7 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 8 · Nächste →