Arrêté du 29 novembre 1988 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYE Art. 6

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :

1 608 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

1 809 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 011 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 214 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.