Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORAT · Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR PROCEDER AUX ANALYSES RELATIVES AUX INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN DES MARCHES CONCERNANT LES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987

Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORAT Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées pour son agrément, l'administration l'invite à y satisfaire dans les trois mois.

S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré.