Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORAT Art. 1
En application du règlement C.E.E. n° 729-70 (art. 8, sous 1), sont désignés pour effectuer les analyses et leurs interprétations relatives aux interventions communautaires de soutien des marchés concernant les produits visés à l'article 1er du règlement C.E.E. n° 822-87 susvisé les laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes après avis de l'Office national interprofessionnel des vins.
Verweist auf
- Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORAT Art. 8