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Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORAT · Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR PROCEDER AUX ANALYSES RELATIVES AUX INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN DES MARCHES CONCERNANT LES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987

Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORAT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application du règlement C.E.E. n° 729-70 (art. 8, sous 1), sont désignés pour effectuer les analyses et leurs interprétations relatives aux interventions communautaires de soutien des marchés concernant les produits visés à l'article 1er du règlement C.E.E. n° 822-87 susvisé les laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes après avis de l'Office national interprofessionnel des vins.