Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques Art. 78
Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Le président et, en cas d'empêchement, le trésorier accomplissent tous actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-03-22