Arrêté du 21 septembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU Art. 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à compter du 1er octobre 1989 et pour la durée de la validité dudit accord.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à compter du 1er octobre 1989 et pour la durée de la validité dudit accord.